Politique commune de la pêche (PCP): mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la PCP et au droit de la mer

Informations de base

2010/0080(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 861/2006 2005/0045(CNS)

Subject

3.15 Politique de la pêche
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0145
06/05/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/01/2011 Vote en commission,1ère lecture
31/01/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0017/2011
05/04/2011 Débat en plénière
06/04/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0138/2011
06/04/2011 Résultat du vote au parlement
21/06/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/07/2011 Signature de l'acte final
06/07/2011 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0080(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 861/2006 2005/0045(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/02824

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE443.044 07/10/2010
    Amendements déposés en commission PE452.638 09/11/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0017/2011 31/01/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0138/2011 06/04/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00017/2011/LEX 06/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0145 29/04/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)4619 25/05/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0145 14/06/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0145 21/06/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0984/2010 15/07/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex