Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0095(COD)

Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Codification

Informations de base

2010/0095(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/04/2010 Publication de la proposition législative initiale COM(2010)0179
06/05/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0932
20/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
24/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0247/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0345/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
13/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/09/2015 Signature de l'acte final
09/09/2015 Fin de la procédure au Parlement
17/09/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0095(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 337 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02789

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE529.902 05/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2014 24/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0345/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00008/2015/LEX 09/09/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2010)0179 23/04/2010
    Document de base législatif COM(2013)0932 20/12/2013
    Document de suivi COM(2017)0788 19/12/2017
    Document de suivi SWD(2017)0465 19/12/2017
    Document de suivi COM(2022)0481 23/09/2022
    Document de suivi SWD(2022)0297 23/09/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0179 21/06/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0179 23/06/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0966/2010 14/07/2010
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0728/2014 26/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final