Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union

Informations de base

2010/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation Décision 633/2009/EC 2008/0268(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/04/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0174
19/05/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/01/2011 Vote en commission,1ère lecture
02/02/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0019/2011
17/02/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0062/2011
17/02/2011 Résultat du vote au parlement
17/02/2011 Débat en plénière
23/09/2011 Publication de la position du Conseil 12443/1/2011
29/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/10/2011 Vote en commission, 2ème lecture
05/10/2011 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0327/2011
13/10/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0438/2011
25/10/2011 Signature de l'acte final
25/10/2011 Fin de la procédure au Parlement
27/10/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0101(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation Décision 633/2009/EC 2008/0268(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/06761

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE450.584 05/10/2010
    Amendements déposés en commission PE450.576 06/10/2010
    Amendements déposés en commission PE450.645 08/10/2010
    Projet de rapport de la commission PE450.852 15/10/2010
    Amendements déposés en commission PE450.578 15/10/2010
    Avis de la commission CONT PE445.886 27/10/2010
    Amendements déposés en commission PE452.570 27/10/2010
    Avis de la commission AFET PE445.923 28/10/2010
    Avis de la commission ECON PE448.659 28/10/2010
    Amendements déposés en commission PE452.617 03/11/2010
    Avis de la commission DEVE PE450.631 10/11/2010
    Avis de la commission INTA PE448.767 12/11/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0019/2011 02/02/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0062/2011 17/02/2011
    Projet de rapport de la commission PE472.361 26/09/2011
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0327/2011 05/10/2011
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0438/2011 13/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 13936/2011 09/09/2011
    Position du Conseil 12443/1/2011 23/09/2011
    Projet d'acte final 00060/2011/LEX 26/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0443 21/04/2010
    Document de base législatif COM(2010)0174 21/04/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)2217 16/03/2011
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2011)0597 23/09/2011
    Document de suivi SWD(2012)0357 07/11/2012
    Document de suivi COM(2012)0637 07/11/2012
    Document de suivi SWD(2012)0358 07/11/2012
    Document de suivi COM(2013)0834 28/11/2013
    Document de suivi SWD(2013)0484 28/11/2013
    Document de suivi COM(2014)0674 30/10/2014
    Document de suivi SWD(2014)0333 30/10/2014
    Document de suivi COM(2014)0733 15/12/2014
    Document de suivi COM(2016)0600 19/09/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2800(DEA) Examen d'un acte délégué