Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

Informations de base

2010/0137(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/05/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0256
15/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/09/2010 Vote en commission,1ère lecture
30/09/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0256/2010
06/10/2010 Débat en plénière
07/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0349/2010
07/10/2010 Résultat du vote au parlement
08/11/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010 Signature de l'acte final
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement
14/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0137(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03029

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE445.748 12/07/2010
    Amendements déposés en commission PE448.654 06/09/2010
    Avis de la commission AFET PE445.622 07/09/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0256/2010 30/09/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0349/2010 07/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00050/2010/LEX 24/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0256 27/05/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1085 14/09/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0256 20/07/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0256 20/07/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex