Système de préférences tarifaires généralisées (SPG): prorogation de la durée de validité du schéma actuel jusqu'au 31 décembre 2013

Informations de base

2010/0140(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 732/2008 2007/0289(CNS)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/04/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0142
15/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2011 Vote en commission,1ère lecture
07/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0051/2011
23/03/2011 Débat en plénière
24/03/2011 Résultat du vote au parlement
14/04/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2011 Signature de l'acte final
11/05/2011 Fin de la procédure au Parlement
31/05/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0140(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 732/2008 2007/0289(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/03027

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE452.565 27/10/2010
    Avis de la commission DEVE PE450.668 10/11/2010
    Projet de rapport de la commission PE452.776 18/11/2010
    Amendements déposés en commission PE454.600 13/12/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0051/2011 07/03/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0105/2011 24/03/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00010/2011/LEX 11/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0142 14/04/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex