Accord UE/Australie: reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages (modification)

Informations de base

2010/0146(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Australie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2010 Document préparatoire COM(2010)0270
13/07/2011 Publication de la proposition législative 12124/2010
13/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2012 Vote en commission
25/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0211/2012
12/09/2012 Décision du Parlement T7-0330/2012
12/09/2012 Résultat du vote au parlement
13/11/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/11/2012 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0146(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/03045

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE450.683 08/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0211/2012 25/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0330/2012 12/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 12150/2010 13/07/2011
    Document de base législatif 12124/2010 13/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0270 31/05/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex