Armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions: application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit

Informations de base

2010/0147(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0273
15/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011 Vote en commission,1ère lecture
04/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0157/2011
13/10/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0440/2011
13/10/2011 Résultat du vote au parlement
08/03/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0147(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/03116

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE452.853 16/11/2010
    Amendements déposés en commission PE454.643 20/12/2010
    Avis de la commission LIBE PE456.611 01/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0157/2011 04/05/2011
    Amendements déposés en commission PE469.723 07/09/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0440/2011 13/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00041/2011/LEX 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0273 31/05/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0662 31/05/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0663 31/05/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8697 30/11/2011
    Document de suivi COM(2017)0737 12/12/2017
    Document de suivi SWD(2017)0442 12/12/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0273 03/12/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex