Agences de notation de crédit: surveillance

Informations de base

2010/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/06/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0289
23/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2010 Débat au Conseil
22/11/2010 Vote en commission,1ère lecture
25/11/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0340/2010
14/12/2010 Débat en plénière
15/12/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0478/2010
15/12/2010 Résultat du vote au parlement
11/04/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2011 Signature de l'acte final
11/05/2011 Fin de la procédure au Parlement
31/05/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0160(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/03092

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE448.895 23/09/2010
    Amendements déposés en commission PE450.763 28/10/2010
    Avis de la commission JURI PE448.812 18/11/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0340/2010 25/11/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0478/2010 15/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00070/2010/LEX 11/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0289 02/06/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0678 02/06/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0679 02/06/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)1477 23/02/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0289 06/08/2010
    Contribution IT_CHAMBER COM(2010)0289 06/08/2010
    Contribution IT_CHAMBER COM(2010)0289 06/08/2010
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2010)0289 17/09/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0289 17/09/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0289 10/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2010/0082 JO C 337 14.12.2010, p. 0001 19/11/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex