Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: politique du personnel du service européen pour l'action extérieure; nouvelle terminologie

Informations de base

2010/0171(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0309
23/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/10/2010 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0288/2010
19/10/2010 Débat en plénière
20/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0369/2010
17/11/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010 Signature de l'acte final
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement
26/11/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0171(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/03155

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE443.026 14/07/2010
    Amendements déposés en commission PE448.750 08/09/2010
    Amendements déposés en commission PE448.779 08/09/2010
    Amendements déposés en commission PE448.785 15/09/2010
    Avis de la commission CONT PE443.042 29/09/2010
    Avis de la commission BUDG PE445.891 30/09/2010
    Avis de la commission AFET PE445.792 04/10/2010
    Avis de la commission DEVE PE445.850 06/10/2010
    Amendements déposés en commission PE449.013 14/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0288/2010 19/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0369/2010 20/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00052/2010/LEX 24/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0309 11/03/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 5/2010 JO C 291 27.10.2010, p. 0001 28/09/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex