Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: politique du personnel du service européen pour l'action extérieure; nouvelle terminologie

Informations de base

2010/0171(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0309
23/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/10/2010 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0288/2010
19/10/2010 Débat en plénière
20/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0369/2010
20/10/2010 Résultat du vote au parlement
17/11/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010 Signature de l'acte final
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement
26/11/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0171(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/03155

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE443.026 14/07/2010
    Amendements déposés en commission PE448.750 08/09/2010
    Avis de la commission CONT PE443.042 29/09/2010
    Avis de la commission BUDG PE445.891 30/09/2010
    Avis de la commission AFET PE445.792 04/10/2010
    Avis de la commission DEVE PE445.850 06/10/2010
    Amendements déposés en commission PE449.013 14/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0288/2010 19/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0369/2010 20/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00052/2010/LEX 24/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0309 11/03/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 5/2010 JO C 291 27.10.2010, p. 0001 28/09/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex