Conservation des ressources halieutiques: interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

Informations de base

2010/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2187/2005 2005/0014(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Mer Baltique région

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/06/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0325
06/07/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2010 Vote en commission,1ère lecture
28/10/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0295/2010
22/11/2010 Débat en plénière
23/11/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0422/2010
23/11/2010 Résultat du vote au parlement
06/12/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/12/2010 Signature de l'acte final
15/12/2010 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0175(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2187/2005 2005/0014(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/03228

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE448.648 08/09/2010
    Amendements déposés en commission PE450.585 06/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0295/2010 28/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0422/2010 23/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00049/2010/LEX 15/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0325 22/06/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)610 26/01/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0325 01/10/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1182/2010 15/09/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex