Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Informations de base

2010/0178(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/06/2010 Document préparatoire COM(2010)0316
24/06/2010 Publication de la proposition législative 11222/2010
05/07/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/07/2010 Vote en commission
05/07/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0224/2010
06/07/2010 Débat en plénière
08/07/2010 Décision du Parlement T7-0279/2010
08/07/2010 Résultat du vote au parlement
13/07/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2010 Fin de la procédure au Parlement
27/07/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0178(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03266

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE445.596 29/06/2010
    Amendements déposés en commission PE445.662 30/06/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0224/2010 05/07/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0279/2010 08/07/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11222/2010 24/06/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0316 15/06/2010
    Document annexé à la procédure COM(2010)0317 15/06/2010
    Document de suivi SEC(2011)0438 30/03/2011
    Document de suivi SWD(2012)0454 14/12/2012
    Document de suivi COM(2013)0843 27/11/2013
    Document de suivi COM(2014)0513 11/08/2014
    Document de suivi SWD(2014)0264 11/08/2014
    Document de suivi COM(2017)0031 19/01/2017
    Document de suivi SWD(2017)0017 19/01/2017
    Document de suivi COM(2019)0342 22/07/2019
    Document de suivi SWD(2019)0301 22/07/2019
    Document de suivi SWD(2022)0357 11/11/2022
    Document de suivi COM(2022)0585 11/11/2022
    Document de suivi COM(2024)0522 13/11/2024
    Document de suivi SWD(2024)0252 13/11/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0843 15/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0030/2011 JO C 355 29.12.2010, p. 0010 22/06/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex