Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): durée d'application du taux normal minimal

Informations de base

2010/0179(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/06/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0331
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/2010 Vote en commission
15/11/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0325/2010
17/11/2010 Débat au Conseil
22/11/2010 Débat en plénière
23/11/2010 Décision du Parlement T7-0417/2010
23/11/2010 Résultat du vote au parlement
07/12/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/2010 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0179(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/03268

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE445.856 17/09/2010
    Amendements déposés en commission PE449.012 13/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0325/2010 15/11/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0417/2010 23/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0331 24/06/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)610 26/01/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0331 12/10/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0331 19/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex