Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0197(COD)

Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires

Informations de base

2010/0197(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/07/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0344
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011 Vote en commission,1ère lecture
15/04/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0148/2011
09/05/2011 Débat en plénière
10/05/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0206/2011
10/05/2011 Résultat du vote au parlement
13/05/2011 Débat au Conseil
16/03/2012 Débat au Conseil
04/10/2012 Publication de la position du Conseil 11917/1/2012
25/10/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/11/2012 Vote en commission, 2ème lecture
30/11/2012 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0389/2012
10/12/2012 Débat en plénière
11/12/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0471/2012
12/12/2012 Signature de l'acte final
12/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
20/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0197(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/10941

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE452.807 18/11/2010
    Amendements déposés en commission PE456.673 19/01/2011
    Amendements déposés en commission PE454.644 21/01/2011
    Avis de la commission ECON PE452.846 01/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0148/2011 15/04/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0206/2011 10/05/2011
    Projet de rapport de la commission PE498.053 29/10/2012
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0389/2012 30/11/2012
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0471/2012 11/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 14224/2012 28/09/2012
    Position du Conseil 11917/1/2012 04/10/2012
    Projet d'acte final 00066/2012/LEX 12/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0344 07/07/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)5858 30/06/2011
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2012)0603 16/10/2012
    Document de suivi COM(2020)0134 06/04/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0344 05/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EU Pour information N8-0024/2017 JO C 147 11.05.2017, p. 0001 12/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final