Systèmes d’indemnisation des investisseurs

Informations de base

2010/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0371
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011 Vote en commission,1ère lecture
19/04/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0167/2011
04/07/2011 Débat en plénière
05/07/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0313/2011
05/07/2011 Résultat du vote au parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0199(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/7/03445

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE456.877 25/01/2011
    Avis spécifique JURI PE456.829 27/01/2011
    Amendements déposés en commission PE458.650 22/02/2011
    Amendements déposés en commission PE460.643 02/03/2011
    Avis de la commission JURI PE454.649 23/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0167/2011 19/04/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0313/2011 05/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0846 12/07/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0845 12/07/2010
    Document de base législatif COM(2010)0371 12/07/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution LU_CHAMBER COM(2010)0371 21/10/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0371 27/10/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0371 16/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2011/0012 JO C 099 31.03.2011, p. 0001 16/02/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex