Taxe sur la valeur ajoutée TVA: remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre

Informations de base

2010/0205(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2008/9/EC 2005/0807(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0381
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2010 Vote en commission
14/09/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2010
22/09/2010 Décision du Parlement T7-0330/2010
22/09/2010 Résultat du vote au parlement
14/10/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/10/2010 Fin de la procédure au Parlement
20/10/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0205(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2008/9/EC 2005/0807(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/03487

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE445.868 02/09/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2010 14/09/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0330/2010 22/09/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0381 15/07/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)7193 13/10/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1170/2010 15/09/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex