2010/0206(APP)
Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011
Informations de base
2010/0206(APP)
APP - Procédure d'approbation
Règlement
Voir aussi 2010/0204(COD)
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.50.04 Banques et crédit
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
AUCONIE Sophie (PPE)
06/09/2010
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Environnement 3211 17/12/2012 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières REHN Olli
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
14/07/2010 | Document préparatoire | COM(2010)0376 | |
10/01/2011 | Publication de la proposition législative | 17787/2010 | |
20/01/2011 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/03/2011 | Vote en commission | ||
22/03/2011 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0077/2011 | |
27/09/2011 | Décision du Parlement | T7-0400/2011 | |
27/09/2011 | Résultat du vote au parlement | ||
17/12/2012 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
17/12/2012 | Fin de la procédure au Parlement | ||
24/01/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2010/0206(APP) |
---|---|
Type de procédure | APP - Procédure d'approbation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Voir aussi 2010/0204(COD) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/03542
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE454.641 15/12/2010 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0077/2011 22/03/2011 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0400/2011 27/09/2011 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 17787/2010 10/01/2011 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2010)0376 14/07/2010 Document de base législatif COM(2010)0377 14/07/2010 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2010/0072 JO C 278 15.10.2010, p. 0001 05/10/2010