Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011

Informations de base

2010/0206(APP)

APP - Procédure d'approbation

Règlement

Voir aussi 2010/0204(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.50.04 Banques et crédit
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2010 Document préparatoire COM(2010)0376
10/01/2011 Publication de la proposition législative 17787/2010
20/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2011 Vote en commission
22/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0077/2011
27/09/2011 Décision du Parlement T7-0400/2011
27/09/2011 Résultat du vote au parlement
17/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
24/01/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0206(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2010/0204(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/03542

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE454.641 15/12/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0077/2011 22/03/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0400/2011 27/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 17787/2010 10/01/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2010)0376 14/07/2010
    Document de base législatif COM(2010)0377 14/07/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2010/0072 JO C 278 15.10.2010, p. 0001 05/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex