Détachement intragroupe: conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers

Informations de base

2010/0209(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0378
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2010 Débat au Conseil
06/12/2010 Débat au Conseil
12/05/2011 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
09/06/2011 Débat au Conseil
10/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
12/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0170/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0369/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
13/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0209(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03491

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE464.961 31/05/2011
    Amendements déposés en commission PE467.306 28/06/2011
    Amendements déposés en commission PE467.241 22/07/2011
    Avis spécifique JURI PE473.852 23/11/2011
    Avis de la commission EMPL PE464.975 12/12/2011
    Amendements déposés en commission PE529.879 07/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0170/2014 12/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0369/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00058/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0885 13/07/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0884 13/07/2010
    Document de base législatif COM(2010)0378 13/07/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESTAG COM(2010)0378 30/09/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0378 07/10/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0378 07/10/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0378 15/10/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0378 10/11/2010
    Contribution FI_PARLIAMENT COM(2010)0378 16/12/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0354/2010 31/03/2011
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0802/2011 04/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex