Coopération judiciaire pénale: droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Informations de base

2010/0215(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0392
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2010 Débat au Conseil
08/11/2010 Débat au Conseil
02/12/2010 Débat au Conseil
23/11/2011 Vote en commission,1ère lecture
25/11/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0408/2011
12/12/2011 Débat en plénière
13/12/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0551/2011
13/12/2011 Résultat du vote au parlement
26/04/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/05/2012 Signature de l'acte final
22/05/2012 Fin de la procédure au Parlement
01/06/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0215(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03510

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE454.671 13/12/2010
    Projet de rapport de la commission PE452.900 20/12/2010
    Amendements déposés en commission PE456.678 12/01/2011
    Avis de la commission JURI PE452.710 27/01/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0408/2011 25/11/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0551/2011 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00078/2011/LEX 23/05/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0908 20/07/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0907 20/07/2010
    Document de base législatif COM(2010)0392 20/07/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)90 01/02/2012
    Document de suivi COM(2018)0858 18/12/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2010)0392 13/10/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0392 27/10/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0392 29/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex