Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs

Informations de base

2010/0246(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2018/0103(COD)

Subject

3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0473
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/2012 Débat au Conseil
03/09/2012 Vote en commission,1ère lecture
11/09/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0269/2012
19/11/2012 Débat en plénière
20/11/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0413/2012
20/11/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2013 Signature de l'acte final
16/01/2013 Fin de la procédure au Parlement
09/02/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0246(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2018/0103(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03883

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE464.688 22/06/2011
    Amendements déposés en commission PE469.861 27/08/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0269/2012 11/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0413/2012 20/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00048/2012/LEX 15/01/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1041 20/09/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1040 20/09/2010
    Document de base législatif COM(2010)0473 20/09/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)73 23/01/2013
    Document de suivi COM(2015)0122 12/03/2015
    Document de suivi COM(2017)0103 28/02/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0473 17/11/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0473 17/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0044/2011 JO C 101 01.04.2011, p. 0001 15/12/2010
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0064/2011 19/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2016/3012(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/3011(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/3013(DEA) Examen d'un acte délégué