Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0251(COD)

Marchés financiers: vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

Informations de base

2010/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2012/0029(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0482
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2010 Débat au Conseil
07/03/2011 Vote en commission,1ère lecture
15/03/2011 Débat au Conseil
19/04/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0055/2011
17/05/2011 Débat au Conseil
04/07/2011 Débat en plénière
05/07/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0312/2011
05/07/2011 Résultat du vote au parlement
15/11/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0486/2011
21/02/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
24/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0251(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2012/0029(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/03846

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE454.372 24/11/2010
    Amendements déposés en commission PE456.688 13/01/2011
    Amendements déposés en commission PE456.773 20/01/2011
    Amendements déposés en commission PE456.805 26/01/2011
    Avis de la commission JURI PE454.492 27/01/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0055/2011 19/04/2011
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0312/2011 05/07/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0486/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00068/2011/LEX 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0482 15/09/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1056 15/09/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1055 15/09/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)29 11/01/2012
    Document de suivi COM(2013)0885 13/12/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution AT_NATIONALRAT COM(2010)0482 18/10/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0482 01/12/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0482 31/01/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0482 23/03/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0066/2011 19/01/2011
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2011/0017 JO C 091 23.03.2011, p. 0001 03/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2765(DEA) Examen d'un acte délégué
2013/2766(DEA) Examen d'un acte délégué
2013/2805(DEA) Examen d'un acte délégué
2014/2910(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2899(DEA) Examen d'un acte délégué