Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0256(COD)

Régions ultrapériphériques: mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture

Informations de base

2010/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 247/2006 2004/0247(CNS)
Modification 2013/0141(COD)
Modification 2018/0218(COD)
Modification 2019/0254(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0498
27/09/2010 Débat au Conseil
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2010 Débat au Conseil
26/09/2011 Vote en commission,1ère lecture
04/10/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0321/2011
04/02/2013 Débat en plénière
05/02/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0035/2013
05/02/2013 Résultat du vote au parlement
25/02/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/03/2013 Signature de l'acte final
13/03/2013 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0256(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 247/2006 2004/0247(CNS)
Modification 2013/0141(COD)
Modification 2018/0218(COD)
Modification 2019/0254(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/03904

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE462.855 18/04/2011
    Projet de rapport de la commission PE452.866 09/06/2011
    Amendements déposés en commission PE464.758 16/06/2011
    Avis de la commission INTA PE460.663 29/06/2011
    Avis de la commission REGI PE462.637 01/07/2011
    Amendements déposés en commission PE467.064 12/07/2011
    Avis spécifique JURI PE469.828 13/07/2011
    Amendements déposés en commission PE469.823 19/07/2011
    Avis de la commission BUDG PE469.824 12/09/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0321/2011 04/10/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0035/2013 05/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00067/2012/LEX 13/03/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0498 24/09/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)239 04/04/2013
    Document de suivi COM(2016)0797 15/12/2016
    Document de suivi COM(2019)0436 27/09/2019
    Document de suivi COM(2021)0765 07/12/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0498 18/11/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0498 22/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0356/2011 17/02/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2940(DEA) Examen d'un acte délégué