Echanges de denrées alimentaires: mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Codification

Informations de base

2010/0259(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0506
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/03/2011 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0095/2011
11/05/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0208/2011
11/05/2011 Résultat du vote au parlement
08/11/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011 Signature de l'acte final
13/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0259(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/03909

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0095/2011 28/03/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0208/2011 11/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00027/2011/LEX 14/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0506 24/09/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0506 22/11/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0506 29/11/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex