Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

Informations de base

2010/0262(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0509
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2011 Vote en commission,1ère lecture
29/06/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0256/2011
13/09/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0345/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
23/02/2012 Publication de la position du Conseil 18144/1/2011
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/03/2012 Vote en commission, 2ème lecture
28/03/2012 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0078/2012
29/03/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0105/2012
29/03/2012 Résultat du vote au parlement
19/04/2012 Signature de l'acte final
19/04/2012 Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0262(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/08939

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.795 07/04/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0256/2011 29/06/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0345/2011 13/09/2011
    Projet de rapport de la commission PE483.781 02/03/2012
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0078/2012 28/03/2012
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0105/2012 29/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 18144/1/2011 23/02/2012
    Projet d'acte final 00021/2012/LEX 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0509 27/09/2010
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2012)0101 08/03/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0509 08/04/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2926(DEA) Examen d'un acte délégué