Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Informations de base

2010/0267(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0539
19/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2010 Débat au Conseil
12/04/2011 Vote en commission,1ère lecture
20/04/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0158/2011
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0278/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0267(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/7/04094

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE458.769 23/02/2011
    Amendements déposés en commission PE460.972 23/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0158/2011 20/04/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0278/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0539 30/09/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)627 19/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2010)0539 29/11/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0539 01/12/2010
    Contribution RO_CHAMBER COM(2010)0539 03/12/2010
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0539 03/12/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0539 22/12/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex