Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan

Informations de base

2010/0289(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.50 Aide d'urgence, alimentaire, humanitaire, aux réfugiés, Réserve d'aide d'urgence

Zone géographique

Pakistan

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0552
19/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2011 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0069/2011
09/05/2011 Débat en plénière
10/05/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0205/2011
10/05/2011 Résultat du vote au parlement
13/09/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0350/2012
04/10/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012 Signature de l'acte final
25/10/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0289(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/04282

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE452.788 16/11/2010
    Amendements déposés en commission PE454.631 14/12/2010
    Amendements déposés en commission PE456.655 18/01/2011
    Avis de la commission AFET PE454.520 25/01/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0069/2011 21/03/2011
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0205/2011 10/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0350/2012 13/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00047/2012/LEX 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0552 07/10/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)665 11/10/2012
    Document de suivi COM(2015)0591 30/11/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0552 23/12/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex