Mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Informations de base

2010/0312(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Abrogation 2021/0140(CNS)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/2010 Publication de la proposition législative initiale COM(2010)0624
23/11/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/09/2011 Publication de la proposition législative initiale COM(2011)0559
22/09/2011 Débat au Conseil
08/03/2012 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
08/06/2012 Débat au Conseil
11/06/2012 Vote en commission
12/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0226/2012
30/05/2013 Publication de la proposition législative 10273/2013
10/06/2013 Vote en commission
10/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0215/2013
10/06/2013 Décision du Parlement
10/06/2013 Renvoi du rapport à la commission
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement T7-0260/2013
12/06/2013 Résultat du vote au parlement
07/10/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
06/11/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0312(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2021/0140(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 70
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/12862

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex