Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)

Informations de base

2010/0317(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2010 Document préparatoire COM(2010)0648
15/12/2010 Publication de la proposition législative 16198/2010
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2011 Vote en commission
24/06/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2011
13/09/2011 Décision du Parlement T7-0352/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
20/10/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/10/2011 Fin de la procédure au Parlement
16/11/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0317(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/04472

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE456.789 19/05/2011
    Avis de la commission AGRI PE456.631 25/05/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2011 24/06/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0352/2011 13/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 16199/2010 15/12/2010
    Document de base législatif 16198/2010 15/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0648 09/11/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex