Préférences commerciales autonomes pour la Moldova

Informations de base

2010/0318(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0649
23/11/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/01/2011 Vote en commission,1ère lecture
15/02/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0041/2011
24/03/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0104/2011
24/03/2011 Résultat du vote au parlement
27/05/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2011 Signature de l'acte final
08/06/2011 Fin de la procédure au Parlement
24/06/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0318(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/04496

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0041/2011 15/02/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0104/2011 24/03/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00013/2011/LEX 08/06/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0649 10/11/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex