Frontières extérieures: liste des documents de voyage (avec ou sans visa) permettant le franchissement des frontières extérieures; instauration d'un dispositif pour établir cette liste

Informations de base

2010/0325(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0662
23/11/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/06/2011 Vote en commission,1ère lecture
20/06/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0237/2011
06/07/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0321/2011
06/07/2011 Résultat du vote au parlement
23/09/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2011 Signature de l'acte final
25/10/2011 Fin de la procédure au Parlement
04/11/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0325(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/04516

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE460.631 28/02/2011
    Amendements déposés en commission PE460.960 22/03/2011
    Amendements déposés en commission PE465.012 24/05/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0237/2011 20/06/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0321/2011 06/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00042/2011/LEX 26/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0662 12/11/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0662 23/12/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0662 14/01/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0662 14/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex