Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

Informations de base

2010/0359(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0749
20/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/2011 Vote en commission
31/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0199/2011
05/07/2011 Décision du Parlement T7-0305/2011
05/07/2011 Résultat du vote au parlement
19/07/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/07/2011 Fin de la procédure au Parlement
23/07/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0359(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/04880

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.613 05/04/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0199/2011 31/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0305/2011 05/07/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0749 14/12/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0749 02/03/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0749 15/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex