2010/0361(NLE)
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Informations de base
2010/0361(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
SVOBODA Pavel (PPE)
03/09/2014
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CULTCulture et éducation
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
CULTCulture et éducation
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
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-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 3308 14/04/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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15/12/2010 | Document préparatoire | COM(2010)0755 | |
14/02/2012 | Publication de la proposition législative | 05651/2012 | |
15/03/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/10/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/03/2015 | Vote en commission | ||
30/03/2015 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0071/2015 | |
19/05/2015 | Décision du Parlement | T8-0190/2015 | |
19/05/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
20/07/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
20/07/2015 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/07/2015 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2010/0361(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/00060
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE549.107 09/02/2015 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0071/2015 30/03/2015 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0190/2015 19/05/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 16275/2011 14/11/2011 Document de base législatif 05651/2012 14/02/2012 Document de base législatif complémentaire 07597/2014 27/11/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2010)0755 15/12/2010