Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Informations de base

2010/0361(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    SVOBODA Pavel (PPE)
    03/09/2014
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Affaires juridiques
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    CULT
    Culture et éducation
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      CULT
      Culture et éducation
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Agriculture et pêche 3308 14/04/2014

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2010 Document préparatoire COM(2010)0755
14/02/2012 Publication de la proposition législative 05651/2012
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/03/2015 Vote en commission
30/03/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0071/2015
19/05/2015 Décision du Parlement T8-0190/2015
19/05/2015 Résultat du vote au parlement
20/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/07/2015 Fin de la procédure au Parlement
29/07/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0361(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00060

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE549.107 09/02/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0071/2015 30/03/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0190/2015 19/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 16275/2011 14/11/2011
    Document de base législatif 05651/2012 14/02/2012
    Document de base législatif complémentaire 07597/2014 27/11/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0755 15/12/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex