Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0362(COD)

Secteur du lait et des produits laitiers: relations contractuelles

Informations de base

2010/0362(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)
Voir aussi 2014/2146(INI)

Subject

3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0728
13/12/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/06/2011 Vote en commission,1ère lecture
05/07/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0262/2011
14/02/2012 Débat en plénière
15/02/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0044/2012
15/02/2012 Résultat du vote au parlement
28/02/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0362(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)
Voir aussi 2014/2146(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/04836

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE456.663 24/02/2011
    Amendements déposés en commission PE462.580 28/03/2011
    Amendements déposés en commission PE460.810 28/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0262/2011 05/07/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0044/2012 15/02/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00077/2011/LEX 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0728 09/12/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)213 21/03/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0728 28/01/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0728 07/02/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0728 16/02/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0810/2011 04/05/2011
    CofR Comité des régions: avis CDR0013/2011 12/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final