Politique agricole commune PAC: financement; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2010/0365(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0745
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011 Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0209/2011
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0281/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0365(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/7/04887

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE460.654 24/03/2011
    Amendements déposés en commission PE464.752 05/05/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0209/2011 31/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0281/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0745 15/12/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0745 14/02/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0745 16/02/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0745 09/03/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0814/2011 04/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex