Fonds européen agricole de garantie FEAGA: contrôles du financement par les États membres

Informations de base

2010/0366(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0761
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011 Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0204/2011
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0283/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0366(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/7/04953

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE458.833 08/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0204/2011 31/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0283/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0761 17/12/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0761 09/02/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0761 16/02/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0761 09/03/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0815/2011 04/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex