Fiche de procédure : 2010/0369(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2010/0369(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
INTA Commerce international	MOREIRA Vital (S&D)	26/01/2011
	KAZAK Metin (ALDE) ZAHRADIL Jan (ECR)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Agriculture et pêche	3120	20/10/2011

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Politique régionale et urbaine	CIOLOŞ Dacian

Date	Evénement	Référence
21/12/2010	Publication de la proposition législative	COM(2010)0765
18/01/2011	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2011	Vote en commission,1ère lecture
29/06/2011	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A7-0257/2011
13/09/2011	Décision du Parlement, 1ère lecture	T7-0347/2011
13/09/2011	Résultat du vote au parlement
20/10/2011	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011	Signature de l'acte final
16/11/2011	Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2010/0369(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	INTA/7/04960

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE462.786	20/04/2011
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0257/2011	29/06/2011
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0347/2011	13/09/2011

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Projet d'acte final	00035/2011/LEX	16/11/2011

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2010)0765	21/12/2010
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2011)8584	09/11/2011

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex