Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien aux agriculteurs, modulation facultative des paiement directs; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2010/0372(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 378/2007 2006/0083(CNS)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0772
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011 Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0203/2011
13/09/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0362/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
20/10/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011 Signature de l'acte final
16/11/2011 Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0372(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 378/2007 2006/0083(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/04936

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE458.647 04/03/2011
    Amendements déposés en commission PE462.816 28/04/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0203/2011 31/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0362/2011 13/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00036/2011/LEX 16/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0772 22/12/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8584 09/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0772 17/02/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0772 18/02/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0536/2011 15/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex