Espace unique de paiement en euros: exigences techniques pour les virements et les prélèvements

Informations de base

2010/0373(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Modification 2013/0449(COD)
Modification 2022/0341(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0775
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2011 Débat au Conseil
11/07/2011 Vote en commission,1ère lecture
06/09/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0292/2011
14/02/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0037/2012
14/02/2012 Résultat du vote au parlement
28/02/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0373(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Modification 2013/0449(COD)
Modification 2022/0341(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/04903

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.701 30/03/2011
    Amendements déposés en commission PE464.956 17/05/2011
    Avis de la commission IMCO PE462.912 16/06/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0292/2011 06/09/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0037/2012 14/02/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00076/2011/LEX 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0775 16/12/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1583 16/12/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1584 16/12/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1585 16/12/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)213 21/03/2012
    Document de suivi COM(2017)0683 23/11/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0775 10/02/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0775 09/03/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0775 23/03/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2011/0032 JO C 155 25.05.2011, p. 0001 07/04/2011
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0794/2011 05/05/2011
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0091/2011 JO C 284 28.09.2011, p. 0001 23/06/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex