Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0383(COD)

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Refonte

Informations de base

2010/0383(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 44/2001, "Brussels I" 1999/0154(CNS)
Modification 2013/0268(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0748
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2012 Débat au Conseil
11/10/2012 Vote en commission,1ère lecture
15/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0320/2012
25/10/2012 Débat au Conseil
19/11/2012 Débat en plénière
20/11/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0412/2012
20/11/2012 Résultat du vote au parlement
06/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2012 Signature de l'acte final
12/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
20/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0383(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 44/2001, "Brussels I" 1999/0154(CNS)
Modification 2013/0268(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 67-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04888

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE467.046 28/06/2011
    Amendements déposés en commission PE472.261 20/09/2011
    Amendements déposés en commission PE473.813 19/10/2011
    Avis de la commission EMPL PE469.974 10/11/2011
    Amendements déposés en commission PE496.504 25/09/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0320/2012 15/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0412/2012 20/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00056/2012/LEX 12/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1547 14/12/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)1548 14/12/2010
    Document de base législatif COM(2010)0748 14/12/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)73 23/01/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0748 02/03/2011
    Contribution IT_CHAMBER COM(2010)0748 11/03/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0748 23/03/2011
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2010)0748 02/05/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0748 16/06/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0795/2011 05/05/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2985(DEA) Examen d'un acte délégué