Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

Informations de base

2010/0384(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2010 Document préparatoire COM(2010)0790
27/01/2011 Vote en commission
02/02/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0021/2011
11/02/2011 Publication de la proposition législative 05538/2011
14/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/02/2011 Débat en plénière
15/02/2011 Décision du Parlement T7-0054/2011
15/02/2011 Résultat du vote au parlement
09/03/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/03/2011 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0384(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04915

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE456.645 11/01/2011
    Amendements déposés en commission PE456.861 21/01/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0021/2011 02/02/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0054/2011 15/02/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05538/2011 11/02/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0790 14/12/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0790 03/03/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0790 14/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex