Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun. Refonte

Informations de base

2010/0387(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2013/0400(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/01/2011 Publication de la proposition législative COM(2010)0784
03/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/05/2011 Débat au Conseil
22/09/2011 Vote en commission
27/09/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0314/2011
25/10/2011 Débat en plénière
26/10/2011 Décision du Parlement T7-0464/2011
26/10/2011 Résultat du vote au parlement
30/11/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2011 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0387(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Modification 2013/0400(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/05218

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.544 04/05/2011
    Amendements déposés en commission PE465.004 29/06/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0314/2011 27/09/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0464/2011 26/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0784 04/01/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8697 30/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0784 28/02/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0784 20/06/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0353/2011 16/02/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex