Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Informations de base

2010/0389(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.15 Politique de la pêche
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2011 Document préparatoire COM(2010)0792
18/02/2011 Publication de la proposition législative 05571/2011
10/03/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2011 Vote en commission
13/04/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0142/2011
10/05/2011 Décision du Parlement T7-0192/2011
10/05/2011 Résultat du vote au parlement
20/06/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/06/2011 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0389(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/04971

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE458.812 23/02/2011
    Amendements déposés en commission PE462.524 23/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0142/2011 13/04/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0192/2011 10/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05571/2011 18/02/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0792 10/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex