Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration

Informations de base

2010/0392(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

Guyane française
Venezuela

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/01/2011 Publication de la proposition législative initiale COM(2010)0807
07/04/2011 Publication de la proposition législative 08202/2011
07/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
15/12/2011 Informations supplémentaires
10/01/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0392(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/04972

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE469.840 26/08/2011
    Projet de rapport de la commission PE474.087 16/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08202/2011 07/04/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2010)0807 07/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex