2010/0392(NLE)
Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration
Informations de base
2010/0392(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération
Zone géographique
Guyane française
Venezuela
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
RIVELLINI Crescenzio (PPE)
26/01/2011
Commission pour avis sur la base juridique Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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07/01/2011 | Publication de la proposition législative initiale | COM(2010)0807 | |
07/04/2011 | Publication de la proposition législative | 08202/2011 | |
07/06/2011 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/12/2011 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
15/12/2011 | Fin de la procédure au Parlement | ||
15/12/2011 | Informations supplémentaires | ||
10/01/2012 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2010/0392(NLE) |
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Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p3 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
PECH/7/04972
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 08202/2011 07/04/2011 -
Type de document Référence Date Résumé Proposition législative initiale COM(2010)0807 07/01/2011