Instruction européenne en matière pénale. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède

Informations de base

2010/0817(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2021/0009(COD)
Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2010 Publication de la proposition législative 09288/2010
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/11/2010 Débat au Conseil
02/12/2010 Débat au Conseil
09/06/2011 Débat au Conseil
25/10/2012 Débat au Conseil
06/06/2013 Débat au Conseil
05/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
20/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0477/2013
26/02/2014 Débat en plénière
27/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0165/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
14/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014 Signature de l'acte final
03/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
01/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0817(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2021/0009(COD)
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03538

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE478.493 23/01/2012
    Amendements déposés en commission PE480.869 10/02/2012
    Amendements déposés en commission PE524.719 04/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0477/2013 20/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0165/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09288/2010 21/05/2010
    Projet d'acte final 00122/2013/LEX 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure C(2010)5789 24/08/2010
    Document de suivi COM(2021)0409 20/07/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0029/2011 JO C 355 29.12.2010, p. 0001 05/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex