Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0821(NLE)

Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE): mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (modif. article 136 TFUE)

Informations de base

2010/0821(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.50.10 Surveillance financière
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/2010 Publication de la proposition législative 00033/2010
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2011 Vote en commission
07/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0052/2011
09/03/2011 Débat en plénière
23/03/2011 Décision du Parlement T7-0103/2011
23/03/2011 Résultat du vote au parlement
25/03/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2011 Fin de la procédure au Parlement
06/04/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0821(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne TEU 48-p6-a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/04974

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE458.473 04/02/2011
    Avis de la commission ECON PE456.896 14/02/2011
    Projet de rapport de la commission PE458.618 24/02/2011
    Amendements déposés en commission PE460.672 03/03/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0052/2011 07/03/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0103/2011 23/03/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EUCO Document de base législatif 00033/2010 20/12/2010
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2011/0024 JO C 140 11.05.2011, p. 0008 17/03/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final