2010/2043(INI)
Transposition et application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
Informations de base
2010/2043(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi Directive 2004/113/EC 2003/0265(CNS)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.04 Egalité des genres
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination FEMMDroits de la femme et égalité des genres
GURMAI Zita (S&D)
15/03/2010
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
21/04/2010 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/02/2013 | Vote en commission | ||
25/02/2013 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0044/2013 | |
15/04/2013 | Débat en plénière | ||
16/04/2013 | Décision du Parlement | T7-0118/2013 | |
16/04/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
16/04/2013 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2010/2043(INI) |
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Nature de la procédure | Mise en œuvre |
Voir aussi Directive 2004/113/EC 2003/0265(CNS) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 148-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
FEMM/7/02466
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE500.623 11/12/2012 Amendements déposés en commission PE504.024 29/01/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0044/2013 25/02/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0118/2013 16/04/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)472 31/07/2013