Transposition et application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Informations de base

2010/2043(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2004/113/EC 2003/0265(CNS)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.04 Egalité des genres
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2013 Vote en commission
25/02/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0044/2013
15/04/2013 Débat en plénière
16/04/2013 Décision du Parlement T7-0118/2013
16/04/2013 Résultat du vote au parlement
16/04/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/2043(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2004/113/EC 2003/0265(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 148-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission FEMM/7/02466

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE500.623 11/12/2012
    Amendements déposés en commission PE504.024 29/01/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0044/2013 25/02/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0118/2013 16/04/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)472 31/07/2013