Demande de défense de l'immunité parlementaire de Valdemar Tomaševski

Informations de base

2010/2047(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2010 Vote en commission
29/06/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0214/2010
06/07/2010 Décision du Parlement T7-0252/2010
06/07/2010 Résultat du vote au parlement
06/07/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/2047(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02436

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0214/2010 29/06/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0252/2010 06/07/2010