Résolution sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

Informations de base

2010/2603(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Zone géographique

Corée du Sud

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2010 Décision du Parlement T7-0068/2010
11/03/2010 Résultat du vote au parlement
11/03/2010 Débat en plénière
11/03/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/2603(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 144
État de la procédure Procédure terminée

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