2010/2649(RSP)
Résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme
Informations de base
2010/2649(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/04/2010 | Débat en plénière | ||
| 05/05/2010 | Décision du Parlement | T7-0143/2010 | |
| 05/05/2010 | Résultat du vote au parlement | ||
| 05/05/2010 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2649(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0243/2010 05/05/2010 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0143/2010 05/05/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)4415 06/09/2010