2010/2899(RSP)
Résolution sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part
Informations de base
2010/2899(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3034 07/10/2010
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 07/10/2010 | Débat au Conseil | ||
| 10/11/2010 | Débat en plénière | ||
| 11/11/2010 | Décision du Parlement | T7-0397/2010 | |
| 11/11/2010 | Résultat du vote au parlement | ||
| 11/11/2010 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2899(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0604/2010 10/11/2010 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0397/2010 11/11/2010