Résolution sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part

Informations de base

2010/2899(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2010 Débat au Conseil
10/11/2010 Débat en plénière
11/11/2010 Décision du Parlement T7-0397/2010
11/11/2010 Résultat du vote au parlement
11/11/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/2899(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0604/2010 10/11/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0397/2010 11/11/2010