2010/2921(RSP)
Transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d'accord
Informations de base
2010/2921(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2921(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Question orale/interpellation du Parlement B7-0561/2010 18/10/2010 Question orale/interpellation du Parlement B7-0558/2010 18/10/2010 Question orale/interpellation du Parlement B7-0555/2010 18/10/2010